• Les pages du contrat à compléter : 1,3,9,21,24 et 26
• L'ensemble de ces documents sont à retourner dûment complétés et signés en 2 exemplaires à Revipac soit par mail : revipac@revipac.fr ou par courrier : 23/25 rue d'Aumale - 75009 PARIS
• A réception de votre contrat, Revipac procédera à la désignation de votre repreneur-papetier pour la reprise et le recyclage de vos emballages papier-carton selon les standards retenus.

A réception de celui-ci, Revipac procédera à la désignation de votre repreneur-papetier pour la reprise et le recyclage de vos emballages papier-carton selon les standards retenus.

Le prix de reprise est payé mensuellement par Revipac qui paie au nom et pour le compte des papetiers-repreneurs.

A cette fin, Revipac adresse tous les mois à votre collectivité territoriale, les éléments de facturation correspondant aux tonnages acceptés par nos usines.
NB : Nous vous remercions donc de bien vouloir éditer autant de titres de recettes que de  papetiers repreneurs intervenant pour le compte de votre collectivité territoriale, auquel cas, celui-ci ne pourra être traité.

TOUS LES EMBALLAGES *

T+20 jours, Revipac vous adresse des éléments de facturation relatifs à la reprise des emballages ménagers 

Revipac paie au nom et pour le compte du papetier. Aussi, il est impératif que votre titre de recette soit libellé de la manière suivante :

• Soit "Papeterie (indiquer le nom de votre papetier repreneur) chez Revipac"
• Soit "Revipac au nom et pour le compte de la papeterie (indiquer le nom de votre papetier repreneur)" 
  23 – 25 rue d’Aumale 75009 PARIS

NB : Il est impératif d’éditer autant de titres de recettes que de  papetiers repreneurs intervenant pour le compte de votre collectivité territoriale, auquel cas, celui-ci ne pourra être traité

L’équipe de Revipac s’engage à honorer le paiement à 7 jours après la réception conforme de votre titre de recettes

La reprise s’effectue départ centre de tri à la diligence du repreneur sur demande d’enlèvement effectuée par l'intermédiaire du BDE qui vaut bordereau de livraison et est adressée par la collectivité territoriale ou le centre de tri ayant délégation.  Revipac devra être informé des éventuelles délégations.

Les différents acteurs de la chaîne du recyclage de vos emballages ménagers papier-carton usagés sont soumis à des procédures afin de garantir le bon déroulement des opérations administratives (reporting, déclaration auprès des organismes agréés, techniques et financières (paiement du prix de reprise…). Seul le respect strict de celles-ci permet d’apporter aux différents acteurs l’assurance du bon déroulement des opérations.
Les informations demandées dans cette procédure via le BDE sont essentielles pour le bon suivi des tonnages repris et de leur traçabilité. Aussi, l'absence de BDE renseigné entraîne une mise en garde puis un refus.
 

Le délai d’enlèvement est ≤5 jours ouvrés sachant qu’un chargement complet devra être mis à disposition lors de la présentation du camion (23 tonnes minimum) comportant une unique catégorie (5.02A ou 1.05A ou 5.03A), sauf accord particulier avec le repreneur et la Filière Matériau dans le cas du standard PCNC.

Ces tonnages devront être impérativement présents sur le centre de tri à la date d’enlèvement

Le repreneur pourra demander à la collectivité territoriale ou à son centre de tri ayant délégation, le remboursement de la part transport non optimisée.

Oui, Revipac vous garantit la reprise et le recyclage effectifs des produits collectés et triés et peut à tout moment faire appel à d’autres repreneurs en cas de nécessité soit ponctuellement,  soit par transferts de contrats.  En effet, sa Garantie de Reprise repose sur les engagements mutuels de l’ensemble de la filière.

La conformité des balles garantit principalement la sécurité du personnel de manutention. Des balles qui ne s’empilent pas, des balles qui se défont mettent gravement en danger la vie de ceux qui ont a les manipuler.
Ainsi les produits doivent-ils êtes livrés en balles standard, compressés, suffisamment compactées pour permettre la manutention par chariot à pince et un approvisionnement efficace des pulpeurs.
Les balles sont réalisées exclusivement avec du fil de fer non croisé, non galvanisé pour en assurer la solidité et la séparation. Les liens plastiques ou les feuillards métalliques rendent la manutention dangereuse, compromettent le processus de transformation, voire la qualité du produit recyclé.

Leur étiquetage et le bordereau d’enlèvement (BDE) identifiant le centre de tri, la date de production et la sorte papetière, permettent de tracer l’origine des produits livrés et d’anticiper d’éventuelles non-conformités.
Le BDE indique les collectivités territoriales présentes dans le chargement et déclenche le paiement des soutiens.
Sans étiquetage précis, la sécurité financière du dispositif autant que la réalité du recyclage sont mis en danger.

Etiquette Eco-Emballages

L’humidité n’est pas une non conformité « classique »  dans la mesure où sa variation peut être indépendante de la qualité de gestion du fournisseur d’une part, et ne met pas obligatoirement en cause l’utilisation du produit d’autre part.

La fixation du taux d’humidité est nécessaire pour avoir un poids de référence.
1 tonne d’emballages ménagers signifie 1 tonne d’emballages ménagers contenant 12% d’humidité maximum.

La mesure de l’humidité des balles sera effectuée par l’intermédiaire d’une sonde d’humidité. Il est recommandé d’utiliser des matériels ayant été préalablement certifié par les instituts techniques de référence. Le matériel utilisé devra être étalonné périodiquement, conformément à la procédure spécifiée par le fabricant.

Deux procédures peuvent être suivies :
- Une diagonale de 3 forages à une distance de 25 centimètres les uns des autres
- Un triangle équilatéral de 3 forages également, où ces derniers auront 25 centimètres d’espace entre chacun.

A noter : les forages se feront sur la face perpendiculaire au canal de presse, à 30 centimètres des bords au moins (en évitant la zone comprise entre le bord de la balle et le premier cerclage) sur la balle sélectionnée pour permettre la prise de mesure.

• Si le taux d’humidité est supérieur à 25%, le lot est refusé car pouvant entraîner pourriture ou moisissure.
• Si le taux d’humidité est inférieur ou égal à 25%, le lot est accepté, sachant que le taux d’humidité de référence est de 12% maximum et constitue la base de mesure de la tonne. Le lot est accepté avec réfaction à due proportion en ramenant le lot à 12% d’humidité.

Si le taux d’humidité est ≤ 12% le lot est accepté sans réfaction.

Compte tenu de la spécificité des partenaires de Revipac, Revipac a intégralement repris les règles applicables tant au niveau européen que national.
En conséquence de quoi, Revipac reprend les recommandations interprofessionnelles applicables à la Filière récupération - recyclage des papiers-cartons.

La papeterie, en cas de non-conformité, est tenue :

1. D’informer la collectivité territoriale et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, s'il a reçu délégation à cet effet et apporter les éléments justificatifs et ceci au plus tard le premier jour ouvré du réceptionnaire qui suit la détection de la non-conformité à réception ;
2. D'être disponible pour un contrôle contradictoire sachant que celui-ci peut s'effectuer autour de photos représentatives et à défaut par un contrôle contradictoire in situ.
   Le contrôle contradictoire figure dans les textes et peut être demandé dans un délai de maximum de 72h à compter de l'information de la non conformité. A défaut de remarques et au terme de ce délai, la réclamation sera considérée comme acceptée par le fournisseur (la collectivité territoriale et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, s'il a reçu délégation à cet effet).

Tous les tonnages issus du circuit municipal conformes au standard bénéficient de la Garantie de Reprise.

Les produits générés par la consommation des ménages ne sont pas homogènes du fait du caractère varié des emballages eux-mêmes. Le produit de la collecte et du tri ne l’est pas davantage. Aucun tri n’est parfait. Aux emballages papier-carton vont se trouver mélangés des éléments exogènes non fibreux : des bouteilles et des sacs plastiques, des éléments de calage en polystyrène, voire des produits prohibés qui rendent l’ensemble du lot impropre au recyclage. Bien entendu, les produits susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité du recyclage doivent être exclus. L’élimination des matières ayant échappé au tri représente une manutention et un coût pour l’usine qui les a de surcroît payés et ne peut pas les utiliser, et qui, en outre, n’a pas à prendre en charge des matériaux en dehors de sa filière.
Le recyclage va régénérer la fibre de cellulose, matière première du papier et du carton, afin de la réutiliser dans un produit neuf. La fibre issue du recyclage doit être aussi sûre que la fibre vierge, aucune contamination n’est acceptable.

1.  Renvoi à la notion de papiers et cartons préjudiciables à la production ainsi qu’aux matières et matériaux prohibés (cf. Recommandations Interprofessionnelles applicables à la Filière récupération-recyclage des papiers-cartons)
2. Tous les produits faisant l’objet des législations spécifiques

La non-conformité est une non-conformité liée à une présence de contaminants ou d'indésirables alors le refus du lot est prononcé avec retour de la marchandise pour mise en conformité. 

Entrainant un refus partiel (BALLES CONCERNEES) :

• Tous les emballages contenant des debris ou restes d’aliments ou matieres putrescibles ou produits dangereux qu’ils auraient pu contenir
• Tous les emballages armes ou ayant fait l’objet d’un traitement au bitume ou goudron

Entrainant un refus du lot complet :

• La presence de sacs de collecte ou autres, remplis fermes ou ouverts
• Tous les emballages papier-carton issus d’une collecte et d’un tri sur ordures brutes (en conformite avec la norme nf en 643
• Exces de matieres impropres

Les recommandations interprofessionnelles applicables à la Filière récupération - recyclage des papiers-cartons régissent l'ensemble des rapports commerciaux sauf accords particuliers avec un fournisseur et elles ont été intégrées dans le dispositif Eco-Emballages / Revipac. Ce sont donc ces recommandations interprofessionnelles qui s'appliquent pour la gestion des non conformités.

1. Informer et apporter des éléments sur lesquels se fondent la non conformité au plus tard le premier jour ouvré du réceptionnaire qui suit la détection de la non-conformité à réception.
2.  D'être disponible pour un contrôle contradictoire sachant que celui-ci peut s'effectuer autour de photos représentatives et à défaut par un contrôle contradictoire in situ.

Le contrôle contradictoire figure dans les textes et est possible dans un délai de maximum de 72h à compter de l'information de la non conformité. Au terme de ce délai, la réclamation sera considérée comme acceptée par le fournisseur (la collectivité territoriale et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, s'il a reçu délégation à cet effet).

Dans les faits, soit :

• la non-conformité est une non-conformité liée à une présence de contaminants ou d'indésirables alors le refus du lot est prononcé avec retour de la marchandise pour mise en conformité. Le fournisseur dispose alors de 8 jours pour récupérer le lot litigieux. Au delà, la marchandise litigieuse pourra être éliminée au frais de la collectivité en conformité avec la législation en vigueur.
• le lot est accepté, le produit est alors conforme.

• Sur simple demande par mail revipac@revipac.fr auprès des services de Revipac en précisant nécessairement la période, la date de réception et la sorte considérée.
• En la téléchargeant sur votre espace (extranet en cours de création)

Lee certificat de recyclage délivré certifie que les déchets d'emballages ménagers ont été recyclés (au sens du recyclage final) et marque le terme de la responsabilité des collectivités territoriales relative à l'élimination des déchets (sortie statut de déchets).

Les usines ont la possibilité de présenter les données du certificat de recyclage de façon différente.